[V] pour avoir commis des manquements à ses obligations en matière de déclaration de franchissement des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société Cibox, dont les actions sont

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien, représenté par Me Seghiri, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

d'actes maximum admissible » avancé par la Caisse primaire d'assurance maladie, sans procéder à aucune constatation ou recherche permettant de déterminer si ce seuil théorique avait été déterminé sur

de 2 592 m2 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 qu'en cas d'existence d'un ensemble commercial, tout projet de nouveau commerce, à partir du moment où le seuil

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2022 et le 30 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Sehili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril

travail, bulletins de salaire) qui révèlent que Monique X... et les trois animateurs de vente licenciés comme elle en 2002 ont été remplacés au cours de la même année par Messieurs E..., KELO, KASONGO et SEHILI

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A, représentée par Me Sébastien Sehili, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la commune des Deux Alpes, représentée par Me Sehili-Franceschini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 77822/01 présentée par Paolo Costantino SERRILLI

aux cessionnaires que les capitaux propres de la société Segag s'élèveraient au 31 décembre 1989 à 23 500 000 francs ; que par un acte du 24 octobre 1990, la société TER renonçant "à se prévaloir du seuil

avril 1987 au 1er novembre 2000 ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient que le seuil

référencés" ; qu'il a démissionné de ses fonctions d'administrateur par lettre du 18 mai 1999 ; que le 4 août 1999 il a été licencié pour faute ; que le 14 octobre 1999, le tribunal de commerce de Senlis

constituait pas un aveu sur le montant de la rémunération fixe due au salarié, la reconnaissance par l'employeur du fait que la seule condition à l'obtention des commissions était le dépassement du seuil

utilisées dans d'autres instances et qui ne répond pas aux conclusions de l'appelante selon lesquelles des mesures d'empoussièrement avaient été effectuées révélant des taux constamment inférieurs aux seuils

de travail ; que l'empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies, à savoir que la distance lieu de domicile du salarié vers le lieu de travail est supérieure ou égale au seuil

d'appel a considéré qu'en "demandant à titre principal l'annulation en toutes ses dispositions et à l'égard de toutes les parties du jugement rendu le 18 octobre 2012 par le tribunal d'instance de Senlis

une vitre se cassa ; que, se débattant toujours, elle fit une chute et cria sous l'effet de la douleur, attirant son jeune fils Habib, lequel devait déclarer avoir vu sa mère allongée à terre sur le seuil

à la salariée à l'appui de la lettre de licenciement du 4 septembre 2015, à savoir de nombreux mouvements de compte à compte entre le mois de janvier et le mois de juin 2015 et deux augmentations de seuil