qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait décider que le 27 mai 1987 le jugement du tribunal d'instance de Poissy du 5 mai 1981 avait autorité de la chose jugée alors que l'arrêt de cassation n'a été signifié

18 novembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la signification à domicile (élu ou non) n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié

novembre 1998) de l'avoir condamné à payer les dettes de cette société à concurrence de la somme d'1 000 000 de francs, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées

qu'ainsi, en décidant que le délai d'appel contre le jugement du 1er août 2002 prononçant sa liquidation judiciaire avait couru à compter du 17 septembre 2002, date à laquelle cette décision avait été signifiée

X... tendant à voir écarter les écritures signifiées par Mme Y... quatre jours avant l'audience des plaidoiries, la cour d'appel a nécessairement considéré que M.

Y... , à la date du 26 juillet 2000 au défendeur, par l'effet du congé avec refus de renouvellement signifié le 26 janvier 2000, après avoir constaté que ce bail était purement verbal, la cour d'appel

déjà été demandée par la Selarl Stéphan Spagnolo ès-qualités, quand il résulte du bordereau de communication de pièces régulièrement annexé aux conclusions récapitulatives d'appel de l'exposant, signifiées

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2021) et les productions, à la suite du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclaré irrecevable son opposition à une contrainte signifiée

conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions remises par la SCI R et C le 13 juillet 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié

tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 octobre 2020 alors « que pour rejeter les demandes des époux [L], la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions signifiées

Les emprunteurs et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la créance résultant du prêt du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, alors « que la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur de 4 192, 34 euros, alors « que la cour d'appel a constaté que la CIPAV avait émis le 16 avril 2018 et signifié au cotisant le 23 mai

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 6 850 euros à M. et Mme [D] en liquidation d'une astreinte, alors « que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration

Pour déclarer irrecevables les demandes du comité, l'arrêt relève que l'assignation délivrée par le comité a été signifiée à la société le 6 septembre 2021, que cette assignation a été placée au greffe

[B] (le cotisant) une contrainte, signifiée le 25 avril 2018. 2.

et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, puis sans objet l'appel formé contre le jugement du 9 juillet 1998 ; " aux motifs que le jugement par défaut du 18 novembre 1997 a été régulièrement signifié

. ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de

de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées