le 30 septembre 2003, sans que la société Logis transports n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

le 30 septembre 2003, sans que la société Logis transports n'ait à s'opposer par une quelconque action à la tacite reconduction du contrat ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Voltaire", dont le siège social est sis à Créteil (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société anonyme Bussière arts graphiques, dont le siège social est sis à Paris (14e), ..., 3°/ de la société Nouvelle

(Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de la société CINECIS, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1992), que la société SF Europ (société Europ) a assigné la société SOCOFRAM en paiement du solde d'une facture afférente à la livraison, le 4 avril 1989

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

tacite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre [H] [V] et la société 40 BC, alors « que la renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE

X..., le 1er octobre 1983, pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, avec faculté de résiliation moyennant un préavis de trois mois ; que le locataire a informé

aux besoins de trésorerie de la société clinique Léonard de Vinci, et a, de la sorte, en utilisant les honoraires des parties civiles à des fins étrangères à celles qui avaient été contractuellement stipulées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sofpack, dont le siège est ... (8e), en cassation

d'Alain Z... ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, mandaté par la société Europe Services, au moins tacitement, pour percevoir les fonds de ses clients, Alain Z... a détourné les sommes

" ; que cette société ayant quitté le chantier après avoir déposé son bilan, en janvier 1998, la SCI a demandé à la société Léon Grosse de lui présenter des offres afin de reprendre ce lot ; que, courant

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3A groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , 2°/ à la société Bonilait protéines, société

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Marseille, dans le litige l'opposant à la Société

Julien D'B..., demeurant ..., 2°/ la société Deyel, société anonyme, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992