chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

satisfaire le client, sans rechercher si la convention des parties commandait au vendeur d'opérer la délivrance entre les mains d'un tiers, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale sous

X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise X... et Cie", demeurant à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), rue de la Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

tribunal, par jugement du 23 septembre 1998, a reconnu le bien fondé de la revendication mais a décidé d'une part, que le liquidateur n'avait commis aucune faute en disposant des sommes versées par les sous

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2002), que la société civile immobilière C & A, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Camus, qui a sous-traité

. ; que celle-ci a assigné la société Le Saint-Jean en sollicitant l'annulation de ce contrat et sa requalification en sous-bail commercial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

d'acquiescer à l'arrêt du 21 février 1989, sans relever aucun élément propre à établir que ces actes avaient été accomplis en connaissance de cause du contenu de cet arrêt qui lui avait été signifié sous

Le sous-traitant a assigné en paiement des travaux le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal, mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2015, ainsi que le maître d'oeuvre d'exécution.

condamnée, au profit du maître de l'ouvrage, à réparer divers désordres, a exercé un recours en garantie contre la société Piastra, assurée auprès de la compagnie Unie-Europe et à laquelle elle avait sous-traité

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2021), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de délit pour travail dissimulé à l'encontre de la société [3] (la société sous-traitante), portant sur

prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant sous

Selon le dernier, le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite. 9.

[K] a sollicité l'aménagement de la peine résultant de ladite révocation, sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique. 5.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

CETAT39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Sous-traité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, sous

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés