[S] [L] et Mme [C] [O] [X] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 22 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 5] a déclaré recevable Monsieur [E] [A] au bénéfice de la procédure de surendettement et a établi un plan conventionnel

[A] [V] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

le 7 octobre 2013 afin d'obtenir un ré aménagement de leurs dettes ; que la commission de surendettement s'est rendu compte lors de l'instruction du dossier qu'ils avaient contracté de nouveaux prêts

X... et Mme Y... ont formé, devant un juge de l'exécution, un recours à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation

F... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement l'a déchu du bénéfice des dispositions sur le surendettement ; que sur le recours formé contre cette décision, un

U..., [...], contre le jugement rendu le 6 décembre 2017 par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e (statuant en matière de surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Résidence

attaquée (juge de l'exécution tribunal de grande instance de Nanterre, 20 juillet 2004) et les productions, que M. et Mme X... ont formé le 16 avril 2004 une demande de traitement de leur situation de surendettement

ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et Mme Y... ont saisi une commission de surendettement

le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montélimar, 19 août 2004), que M. et Mme X..., qui avaient précédemment bénéficié de mesures recommandées par une commission de surendettement

des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.  

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 22 août 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

des Particuliers du RHÔNE d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

de l'[Localité 4] pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [U] [O].

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [C] c/ Société FREE, Société CA CONSUMER FINANCE, Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

A l'audience, Monsieur [F] [O], [H], [E], a comparu afin d'exposer les motifs de sa demande de liquidation judiciaire et de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/06273 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTBV Minute N°26/00115

Le 3 février 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.