Jean-André YA..., demeurant 19 bis, Cours Paoli, 20250 Corte, 30 / de M. Eugène XK..., demeurant ..., 31 / de M.

Il rappelle que la Cour a jugé que l’exigence du versement d’une consignation ne constituait pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à un tribunal ( Thomas c.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATORZE AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX Audience publique tenue par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, assisté de Andy

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, avocat en la Cour, et les conclusions

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat du Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver d'Albertville, de Me Thomas-Raquin

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat du COJO, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Sir Rowland

barreau de NIMES, plaidant par Maître FAVRE DE THIERRENS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SOCIETE INDUSTRIELLE VITEMBAL prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Saint André

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers. ... 2.

André BT..., 62°) Mme Andrée BT..., née BP..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques Bât A 4 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 63°) M.

- FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00643 APPELANTE : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Delphine ANDRES

Marc-Jean GAUTIER et Pierre FONROUGE, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Thomas RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelants d'un jugement rendu le 5 novembre 2003 par le Tribunal

Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau de AIX-EN-PROVENCE Monsieur Cyril

2021 par le Juge de la mise en état du TJ de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 20/05497 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Thomas

INTIMEES : Me SELARL [12] Maître [D] [C] - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. [14] [Adresse 9] [Localité 8] Représentant : Me Mourad BRIHI de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE

Jeannot, André X..., - Mme G..., Rosette, H... épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette C..., - Mme Josiane C..., - M. Roger C..., - M.

Pierre CALLOCH, Président, rapporteur Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TMUA, - les conclusions de M.

F COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Donat André X...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

née le 01 Juin 1968 à LYON (69006) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Karen PICOT, avocat au barreau de LYON INTIME : M.