Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Madame Marie CONTE, Conseiller Greffier, lors des débats :Madame Dominique VALLIER

Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Madame Marie CONTE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER

-DECLARER la décision à intervenir COMMUNE ET OPPOSABLE à LA CPAM DU VAR et à la MUTUELLE NAT HOSPIT PROF SANTE SOCIAL.

Ludovic et Z...Ludovic et pour Mesdames Y...Virginie, Q...Nancy, J...Valérie, F...Sylviane, R...Maryse, I...Florence et S...

judiciaire d'Evreux du 02 février 2021 APPELANTS : Madame [I] [X] née le 25 septembre 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Marion QUEFFRINEC de la Scp PICARD

Cette clause est géographiquement limitée aux régions Picardie et Haute Normandie et départements limitrophes, ce qui recouvre les départements de l'Eure et de la Seine Maritime, de la Somme, de l'Aisne

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches est rejetée.

cette vallée et dans un rapport d'échelle comparable aux parcs éoliens déjà situés dans la zone. 87.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

, toque : PC 218 INTIMEES FEDELEC [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074 substitué par Me Camille PICARD, avocat

Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 SARL AGENCE DE SUCY CINIER IMMOBILIER SARL AGENCE DE SUCY CINIER IMMOBILIER,,

représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 et par Me Catherine Tarbouriech, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 211, SAS Triumph investissement [...]

Il résulte de l’instruction que le projet est situé à plus de 60 mètres d’une zone Natura 2000, zone spéciale de conservation « La vallée de l’Iton au lieu-dit Le Hom ».

française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Annick PICARD

spécialisée délivré en France au titre de l'année universitaire 2012-2013 et un diplôme délivré le 20 avril 2018 de formation médicale spécialisée approfondie de psychiatrie délivré par l'université de Picardie

déférée à la cour : Ordonnance du 20 Mars 2018 -Juge commissaire de PARIS - RG n° 14/07211 APPELANTE : Société civile BSM [Adresse 3] [Localité 5] N° SIRET : 483 490 157 Représentée par Me Valérie

civile d'investissements a acheté la quasi intégralité des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) Pouchkine, celle-ci propriétaire d'un immeuble à usage commercial sis à [Localité 14] (Val-de-Marne

diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, No SIRET : 402 124 887 ayant son siège au 215 avenue du Général Leclerca-94700 MAISONS ALFORT Représentée par Me Marie-annick PICARD-DUSSOUBS