charge, au titre de la législation professionnelle, des conséquences d'une altercation avec son employeur ; que la CPAM lui a notifié le 5 juin un refus de prise en charge ; Attendu que la SARL LCC, venant

de la Caisse d'épargne qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accidents, le GAN garantit notamment l'incapacité totale temporaire : l'assureur verse à la Caisse d'épargne les trimestrialités venant

Y..., distinct du préjudice collectif des créanciers, quand ces revenus constituaient le gage commun des créanciers, de sorte que les dommages et intérêts venant compenser leur perte aussi et que l'exercice

qu'en se bornant à faire état des revenus nets déclarés par la caution et de certaines charges, sans prendre en compte les charges complémentaires invoquées par cette caution (impôts et taxes, frais venant

alors « que si l'article 16 de l'ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 s'interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire venant

La société Renault Trucks fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer à la société Eiffage infrastructures les griefs que la Commission européenne lui a adressés, la liste des pièces venant au

légales tous les autres locaux administratifs, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article précité ; 2°/ qu'en limitant la protection spéciale offerte par la loi aux seules actions venant

2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Géodis Logistics Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant

lors de l'accident ne peuvent passer en position rouge après ceux de la voie suivie par Prohom, située plus à droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant

un encaissement des primes par le prévenu, mettant ainsi la partie civile dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues, et d'autre part, l'inscription sur les documents comptables de faux crédits venant

responsable de l'accident ; " aux motifs que la voie sur laquelle le prévenu circulait est une voie privée ; qu'il devait donc ne s'engager sur la rue où circulait la motocyclette de la partie civile, venant

président de la chambre des notaires de Haute-Corse que la rédaction du paragraphe "propriété, jouissance d'un acte de vente" est purement déclaratif de la part des parties, sauf titre dûment publié venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TR service, société anonyme venant aux

eux sur le volet civil, d'avoir déclaré la société Allianz IARD recevable en ses constitutions de partie civile et demandes indemnitaires, d'avoir condamné Mme W... à payer à la société Allianz IARD, venant

immeuble de deux étages, ont été assignés par ceux-ci en nullité de la convention constitutive de la servitude comme contraire au cahier des charges du lotissement ; Attendu que les consorts X..., venant

laquelle son épouse avait fait publiquement état de leur absence de relations, et deux autres témoignages relatant deux autres épisodes, en des circonstances de lieu et de temps totalement différentes, venant

X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage

X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du comité social et économique de la société PDL, venant aux droits du comité d'entreprise de cette société, ci-après annexé 2.

Cometherm) était venu réparer une panne d'allumage en exécution d'un contrat de maintenance conclu entre ces deux sociétés ; Attendu que la compagnie d'assurances Allianz Via IARD, assureur de la SMP, venant