qu'ils effectuaient pour les diriger vers d'autres laboratoires, privant ainsi le sien d'une activité qu'il aurait pu avoir ; qu'il en résulte que son préjudice est possible et directement en lien avec

Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

des rémunérations constitue en principe le fait générateur des cotisations, c'est à la condition toutefois que ce versement soit effectif et définitif ; que dans le cas d'un versement provisoire ou affecté

X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs passibles du versement.

de la pointe de pignon, - le traitement en pavés de verre d'une baie en façade sur rue, tous documents qui ne permettent pas de voir qu'un logement serait créé à l'étage », quand il ressortait du plan

Y..., pour effectuer le retrait du vérin d'une machine-outil, a utilisé une échelle posée contre le bâti métallique de la presse ; qu'au cours de cette opération, l'échelle a glissé sur le sol, entraînant

d'une prestation compensatoire à s'acquitter de celle-ci par des versements périodiques dans la limite de huit années doit fixer tant la périodicité que le montant desdits versements qu'en autorisant

aux débats, sans qu'il soit possible de déterminer quelle partie a versé des pièces, dans quelles conditions et si ces pièces ont fait l'objet de communication et d'une libre discussion entre les parties

B... a pris sous le comptoir une boîte en carton qu'il a remplie de chiffons avant de la remettre à Djamila X... en lui demandant de la donner à Jean-Claude C..., ce que la jeune femme a fait; que, vers

confirmatif a déclaré Michel-Roch Y... coupable de vol et de tentative de vol et en répression l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que le matin du 1er mai 1996, vers

à Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel énonce qu'il doit revenir à Mme X... une indemnité égale aux rémunérations qui auraient du lui être versées jusqu'au terme du contrat

Y... n'avait pas versé d'indemnité de transport à M.

insérée à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

contraint d'utiliser sa bombe lacrymogène pour éviter que l'attitude belliqueuse de Denis X... dégénère", d'autre part, que Denis X... a blessé avec une hache le bras du policier Postaire et s'est avancé vers

direction, de frais de déplacement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi-Pyrénées les indemnités de chômage versées