compagnie de navigation Camel-Cunard et son mandataire la société Z... d'après lesquelles Solt agissait pour son compte pour déduire que cette société avait la qualité du chargeur, la cour d'appel a violé

ses nouvelles modalités de rémunération, ne reprenait pas le voeu émis par la précédente de continuer à régler le salaire jusqu'au 31 août 1988 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

société Les Techniciens du Sport d'avoir contrefait une marque déposée, s'est fondée sur des motifs inopérants pour apprécier la recevabilité de la demande et a 1 ) statué par un motif inopérant, en violation

à exercer son activité dans une pharmacie déterminée, choisie par elle, ne pouvait, sans méconnaître ses obligations de loyauté et de bonne foi alléguer la nullité de la clause pour justifier de la violer

Il fait également valoir, s'agissant du syndicat des copropriétaires, que celui-ci ne soutient même pas qu'il aurait violé le règlement de copropriété et ne peut par ailleurs en tant que personne morale

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 26 septembre 1981

VILA AMIGÓ     Mrs   M. HION     MM   R. NICOLINI       A. ARABADJIEV   13.

    The Court found a violation in respect of issues similar to those in the present case in the leading case set out in the appended table. 9.

de l'obligation de sécurité de résultat : 20 000 euros -Dommages-intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation de réintégration du salarié prévue par l'article L.1222-6 du code du travail :

civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire personnel, pris de la violation

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles

X... de ne pas exercer effectivement la profession d'avocat à Strasbourg après son inscription à ce barreau ne constituait pas un motif de refus d'inscription, a violé les textes susvisés ; PAR CES

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Riom, 8 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 1er août 1984, Mme

infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de l'acte notarié de vente conclu le 16 septembre 2009 entre la SCI Via Aurélia et M. et Mme I... , d'AVOIR condamné la SCI Via Aurélia à restituer à M

de considérer que les activités professionnelles non déclarées de Mme B... lui procuraient un revenu, quand cette preuve était à la charge de la caution qui en supportait le risque, la cour d'appel a violé

du contrat clés en mains excluait l'existence d'un contrat d'entretien qui ne résultait pas des documents contractuels dont la proposition du 27 novembre 1987 ne faisait pas partie, la cour d'appel a violé

La responsabilité de la SCI VILLA HERRIOT, maître d’ouvrage, est engagée.

Alleged violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention 18.     The Government objected to the admissibility of the application on grounds of lack of victim status.