The applicant was represented by Mrs   Semra Dural Esim, a lawyer practising in Muğla (Turkey).

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raison de son effet atrophiant tissulaire et surtout de résultats cliniques estimés encourageants, obtenus et publiés par un grand centre de rhumatologie parisien en 1986; que bien d'autres publications vinrent

préjudice corporel à l'exception du poste de perte de gains professionnels actuels, une indemnité de 280 103, 01 euros, - dit que les provisions versées par la Garantie mutuelle des fonctionnaires viennent

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le requérant a subi un traumatisme crânien avec discret hématome sous dural aigu fronto pariétal, lequel a nécessité une hospitalisation du 29 mars 2023

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M.

EURISK prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE

[R] [I] [Adresse 17] [Localité 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Tarbes Assistée de Me Youcef MAZUR(cabinet Dumonteil & Mazur), avocat

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [R] [C] veuve [D] née le [...] à [Localité 9] (13) de nationalité Française C/O [12] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vincent

BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] (65) de nationalité française [Adresse 13] [Localité 10] Représenté par Me Vincent

] [N] né le 19 octobre 1945 de nationalité Française demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] (ALLEMAGNE) dont le siège social est sis : [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Vincent

2007 et immatriculée sous le n° 326 875 721 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Maître Vincent

Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUPE LTD, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Vincent

SELARL OX, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 mars 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Roland POTEE, président, Vincent

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Logista France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.