Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Ploquin-Duchefdelaville, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de M.

APPELANTE Association APAVE agissant poursuites et diligences en la personne de son président et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP ROBLIN

Totale numéro 30189/2/2005/2619 du 12/04/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES) INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS 39 Boulevard Vincent

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU HAMEAU DE LA JONCHERE et de la SCP Delvolvé

représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [P] [N], [Adresse 2] représentée par Me Vayola CASSEUS, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE (BFM) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant 56-60 Rue de la Glacière - 75013 PARIS représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE

de MarsanAT 735 DE LAGAUSIE Anne-Marie 6 rue Léon Lalanne 15 impasse des Trounques 40200 MimizanAT 735 BERTRE Clément 6 rue Léon Lalanne Apt 201 6 rue Léon Lalanne 40000 Mont de MarsanAT 735 TACHON Vincent

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

locaux d'une usine de fabrication d'ammoniac afin de réduire une fuite apparue sur la bride d'une vanne du circuit d'hydrogène, a été victime d'un accident mortel à la suite d'une explosion et d'un violent

RS AVOCAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Blaise HANDBURGER de la SCP HANDBURGER-PLENIER, avocat au barreau de GERS substitué par Me FAURE-TRONCHE Madame [S] [L] 126, Avenue Vincent

LE DORON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de

PROMAN MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-claude SASSATELLI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en

Adresse 1] représenté par Me François-luc SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain