certaine et non équivoque de l'employeur de lui accorder un avantage; qu'une indication erronée sur les bulletins de paie, même pendant deux ans, ne peut à elle seule suffire à établir cette volonté

depuis le décès du père du mineur, ce dernier était revenu chez sa grand-mère maternelle le 20 août 1997 où il avait pu rencontrer sa mère ; que, lors de cette entrevue, X... avait pris acte de la volonté

... une appropriation frauduleuse par ce dernier ; qu'il n'est pas établi que Yves X... aurait effectué des démarches vaines pour obtenir la restitution de l'engin, avant de porter plainte ; que la volonté

, que constitue la faute grave celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, peu important qu'elle soit ou non le résultat de la mauvaise volonté

violé les articles 1443, alinéa 2, 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Code civil ; 2 / que la désignation du ou des arbitres doit résulter de la commune volonté

l'accord du 13 janvier 1995 qui est le support de l'arrêté préfectoral; que le préfet ne pouvait étendre les effets de cet accord à des non signataires qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté

alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la clause du testament omise, complétée par l'attestation du notaire rédacteur et celle de l'avocat, établissait la volonté

civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour relever l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, s'est bornée à constater que les salariés ont refusé, malgré les courriers

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu la force obligatoire pour le preneur d'un contrat de bail signé dans des conditions qui ne permettent pas la rencontre des volontés sur l'existence

condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à réparer le préjudice subi par un salarié licencié en fraude de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication

, Blancpain et Soltner, avocat de la société Girard ; Attendu que l'arrêt du 9 avril 2014 a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 9 janvier 2013 et condamné Pôle emploi de Voiron

siège soical est sis à Le Mans (Sarthe), ..., 4°/ de la Société auxiliaire d'entreprise de l'Est (SAEE), dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 5°/ de la société Manutention VOLFIN

France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Aéroport Marly X... à Marly (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Voiron

Le 5 août 2015, la caisse a réexpédié ce même courrier à Mme [J] au [Adresse 2] (pièce n°7 bis de la caisse), réceptionné par l'intéressée le 7 août 2015, dont il ne résulte pas de la motivation la volonté

juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par elle, en se bornant à constater que cette société n'aurait pas déclaré agir au nom et pour le compte du Conseil général et en se fondant ainsi sur la seule volonté

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté

1 / que nul ne peut se créer de preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour tenter d'établir que la démission qu'il lui avait adressée sans équivoque en date du 15 février 2002 ne résultait pas d'une volonté

du 10 février 2016. 2°/ que la convention d'occupation précaire se caractérise par l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

[F] et [I] [T] étaient les plus qualifiés pour interpréter et exécuter la volonté des défunts, les juges d'appel ont estimé que, si [I] [T], son épouse et leur fille, exilés politiques, avaient fait le