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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a3cd580146773ff740

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722a6cd580146773ff9c2

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffa9f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd043

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd81c

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Y..., de Me Choucroy, avocat des

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9c6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9ca

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdaa1

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407424

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407427

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd580146774074f2

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407535

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd5801467740753a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372340cd5801467740760f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372344cd58014677407912

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a31

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de la société Calia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a85

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCP Blehaut et Dauger, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407cd3

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407cf4

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403590

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle

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