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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2208672_20230621
21 juin 2023
privée et familiale " précédemment délivré pour raisons de santé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519166_20251001
1 octobre 2025
compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100010
15 janvier 2014
absence de faute ou d'un fait exonératoire de responsabilité, permet d'écarter son obligation à réparation des dommages dépassant le seuil de 100 000 DTS par passager, seuil en deçà duquel le transporteur
DTA_2001329_20221005
5 octobre 2022
une requête, enregistrée le 3 février 2020, la société Cejip Sécurité, représentée par Me Bouteiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 381,75 euros émis à son
Section 8 - Chambre 2
DTA_2412141_20240806
6 août 2024
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure
613721f6cd580146773f9161
6 octobre 1993
Youssef X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme Union Bancaire
DTA_2117810_20230222
22 février 2023
pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986d
19 avril 2024
Younous Hassani, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M.
67f9f700190d73a10ce27df8
11 avril 2025
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour d'infirmer la décision de la CARSAT et d'exclure de son compte employeur les incidences financières de la
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2423677_20250522
22 mai 2025
Mme B, ressortissante russe née le 7 janvier 1970, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 4 septembre 2023.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2518505_20260129
29 janvier 2026
; d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé son
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162
9 août 2017
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
61372593cd5801467741ee8f
7 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
DTA_2412070_20240806
DTA_2206433_20230419
19 avril 2023
Le 7 octobre 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
3.1 chb sociale du TASS
69e00081cdc6046d47606fcf
10 avril 2026
Elle demande au tribunal de : Déclarer irrecevable le recours,A titre subsidiaire, déclarer son action recevable et bien fondée,Débouter M.
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcd1
18 avril 2011
Février 2011 Date de mise à disposition : 18 Avril 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son
DTA_2205284_20230524
24 mai 2023
A soutient que son épouse se trouve en France depuis 2017 et que son fils, né en 2004 au Pakistan, est scolarisé en France depuis plus de deux ans.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412715_20241112
12 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2412586, Mme C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
61372645cd58014677424450
11 janvier 2005
Youssef, - Y...
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