Codes de loi français

Article L2444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 05

Les articles L. 2123-1 et L. 2123-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article L5541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.

Article D774-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 09

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé :

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès.

Article D740-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 68

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Article R515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article A425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 11

-La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges :

Article A425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 11

-La conférence des financeurs du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges :

Article 4

Cependant, toute variation de la composition ou des propriétés de la cargaison entraîne un nouvel essai afin de déterminer la nouvelle TML.

Article 5

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Article L385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe

Article 35

-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception

Article R162-54-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Elle ouvre sans délai des négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention, d'un nouvel accord-cadre ou d'un nouvel accord conventionnel interprofessionnel.

Article L1542-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant : Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession

Article L6763-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

L'article L. 6332-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,

Article 36

plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury, et en cas de nouvelle

Article 7

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des

Article 247

L2573-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.