AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2430329_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En particulier, le préfet a mentionné les condamnations pénales dont il avait fait l'objet, l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale et l'avis rendu par la commission
Source officiellePage 28 sur 22816
13e chambre
603316a6f5991a886ff23db3
28 septembre 2017
28 septembre 2017
La société Econerphile ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un risque
Source officielle