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456 319 résultats pour « absence d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2430329_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En particulier, le préfet a mentionné les condamnations pénales dont il avait fait l'objet, l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale et l'avis rendu par la commission

Source officielle

Page 28 sur 22816

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CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db3

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Econerphile ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un risque

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db4

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Biogaz invest Naujac ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db5

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Biogaz invest Sens ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23db6

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

La société Ecophile ajoute que l'absence d'identité d'objet de partie et de cause n'est pas un obstacle à la reconnaissance de cette connexité, que ces procédures sont indissociables et qu'un risque de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004487_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600911_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

la décision de rejet du 3 février 2026 met fin au bénéfice du sursis de paiement dont il bénéficiait ; -Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 3 février 2026 : * en l’absence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445319.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106047_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, en l'absence d'identité d'objet et de parties de la présente instance, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la déclaration d'illégalité sur laquelle est fondé ce jugement, d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01186

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

N... a été absente de façon continue jusqu'au 2 janvier 2011 ; qu'à la date de la convocation préalable , la salariée était absente depuis 6 mois ; que cette absence, alors qu'il n'est pas contesté que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629871201c88caf8c4e19d

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Pour se prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'il y avait identité de parties, d'objet et de cause entre l'instance introduite par la caisse et celle introduite par son assurée Mme [M], qu'en effet le

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce7b

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

époux Z... ont déposé un dire tendant à contester la validité de la procédure, en raison du défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante et à voir annuler les poursuites en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca91

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

devait ou non être convoqué" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise saisie par le paiement d'une somme de 10 000 euros ; "aux motifs que les infractions, objets

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TA

2ème chambre

DTA_2400789_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le requérant soutient, concernant les huit fouilles après parloir, que la seule présence d’un surveillant permet de s’assurer de l’absence d’échange d’objets prohibés, l’administration pénitentiaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00682

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

, une absence de soins de podologie, l'impossibilité de se fournir des semelles orthopédiques, et qu'il avait sollicité une expertise médicale sur ce point ; qu'il soutenait que dans son ordonnance du

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CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d368

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

d'appel de Paris du 5 octobre 2000, la décision de sursis à statuer du juge de l'exécution statuant en matière immobilière sur un incident de saisie immobilière est dépourvu d'autorité de chose jugée en l'absence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201022_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef63

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

principal l'assurance de pouvoir les commettre sans être inquiété ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué est entaché d'une décision de base légale ; "alors que, troisièmement, si l'existence ou l'absence

Source officielle
CA

4e Chambre C

616372571cf28a447224dff8

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Il conteste qu'il y ait eu autorité de chose jugée en l'absence d'identité d'objet.

Source officielle