10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06372 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZ2E AFFAIRE : [E] [M] épouse [C] [S]/ [H] [C] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage

Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Un rapport d’étroite collaboration et de concertation doit exister entre les co auteurs.

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

conventionnelle et en l'absence de renonciation de la part de Mme Michèle X...à la donation au dernier vivant qui lui avait été consentie, M.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 12 avril 2024, [H] [K] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et

Hervé X... qui était le président du groupe Finindus, propriétaire de la banque Gallière, dont il était également le président du conseil d'administration, s'est porté caution, le 2 mai 1995, du remboursement

la victime, femme mariée ou non " ; que si " le consentement au mariage peut faire présumer jusqu'à un certain point, de la part des époux et aussi longtemps qu'ils demeurent mari et femme, leur consentement

Elle a toutefois jugé que l’enfant né à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui pouvait être adopté par la conjointe ou le conjoint du père biologique (Civ. 1 re , 5   juill. 2017, n os

Par jugement du 24 janvier 2017 le tribunal de commerce de Créteil l'a débouté de sa demande, jugeant l'engagement de caution nul en l'absence de signature de Madame [N].

W. et S. est constitutive d'une faute, même en l'absence de terme fixé pour la mainlevée ; Attendu que MM. W. et S. sont en conséquence tenus de réparer le préjudice subi par M.

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Madame [E] [C], née le 06 Juin 1984 à

Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Par acte de commissaire de justice enregistré le 29 mai 2024, [D] [B] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction.

[C] [B] à, à nouveau, donné son consentement a l'opération.