l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits

demandant à l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; Attendu que la société Castorama fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995), d'avoir dit que Mme X... avait droit

[D] [P], domicilié [Adresse 6], tous trois agissant en leur qualité d'ayants droit de [C] [Z], 4°/ M.

En l'absence de mandat écrit conforme aux textes précités, la société VB Real Estate n'a pas droit à commission et ne peut invoquer utilement une rupture de pourparlers.

de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que pour déterminer la date d'achèvement des

(Aix-en-Provence, 3 septembre 1996), qu'une ordonnance d'expropriation du 28 février 1980 a transféré au profit de la commune de Nice la propriété de terrains appartenant à la société Sonavim, aux droits

; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; "aux motifs qu'il est acquis

acquis en matière de licenciement par M.

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

Par lettre du 18 février 2010, elle a notifié au bailleur qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite. 5.

Z... détenu, lorsqu'il avait été acquitté en première instance et que sa demande de mise en liberté devait être examinée en appel le lendemain, il était porté une atteinte à son droit à un procès équitable

X... au maire à savoir "d'avoir acquis, dans des conditions douteuses et de manière totalement arbitraire pour la Mairie, un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Golf et son propre véhicule, de la

[Y] à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité de l'appel. 8.

4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits

Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.

Y..., à première demande, est opposable aux époux Z... qui se sont vus transmettre par leurs auteurs les droits et obligations grevant le fonds qu'ils ont acquis", la cour d'appel a violé les dispositions

d un préjudice commercial lié à la perte de valeur du fonds de commerce, consécutivement aux travaux réalisés qui ont nécessité sa fermeture durant près de trois ans, avait relevé que ledit fonds, acquis

sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

Z..., ès qualités alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exonérant le syndic et les commissaires-priseurs de leurs obligations du seul fait de l'absence de mise en demeure préalable de la société Vendrand