, ce qui laissait donc aux mandants la possibilité d'en trouver un eux-mêmes, sans avoir de commission à payer ; que le seul fait que les consorts S... n'aient pas résilié la convention de mandat et de

Le mandat stipulait que le mandant chargeait le mandataire à l'effet de rechercher un acquéreur et de négocier au mieux de ses intérêts, en vue d'aboutir à la signature d'une promesse de vente ou d'un

U... de leur demande d'annulation du mandat spécial de vente établi le 30 janvier 2007 par Madame F... U... au profit de Monsieur Y...

Il fait valoir concernant l'absence de pouvoir du Crédit logement pour prononcer la déchéance du terme du prêt : - qu'aucune des clauses du mandat n'autorise le Crédit logement à prononcer une déchéance

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

loi Hoguet ; que le tribunal a suivi leur argumentation sur la nullité des mandats et débouté les deux agences immobilières de leurs demandes en dommages et intérêts en rappelant que l'absence de mandat

de preuve d'une faute grave de son agent commercial rendant impossible le maintien du mandat d'intérêt commun, la société Brugg doit à ce dernier un préavis de trois mois, eu égard à l'ancienneté du mandat

, aller au-delà du mandat écrit et précis qui lui avait été donné ; que par conséquent, la société ne justifie pas avoir reçu, dans les dossiers faisant l'objet des factures impayées, un mandat lui

tacite à son beau-frère pour signer les actes à sa place, lors même qu'un tel mandat tacite non écrit était exclu s'agissant d'actes de disposition, la cour d'appel a violé les articles

Elle invoque à cet égard : - l'absence de mandat, soutenant que les stipulations du contrat établissent sans contestation possible que dans l'exécution du contrat de dépositaire de presse, M.

SUR CE : Attendu que le mandat donné à la société Lutetia conseil ne contenant pas une clause expresse par laquelle le mandant lui donnait pouvoir de le représenter pour conclure la vente, le mandat

électif public, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa mission, sa fonction ou son mandat. 19.

Il engage sa responsabilité vis-à-vis de son mandant s'il outrepasse le mandat qui lui a été confié ou s'il commet des fautes ou négligences dans la gestion de celui-ci.

avait été généré par la mandante et l'affaire négociée par le mandataire, - 70'% de la commission perçue par l'agence sur les transactions dans l'ancien pour lesquelles le mandat avait été généré par

Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2004) d'avoir jugé son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier moyen : 1 ) que le défaut de signature de la lettre de licenciement équivaut à une absence

de gestion donné par le mandant titulaire du compte à un mandataire qui reçoit le pouvoir d'effectuer la gestion des fonds du mandant pour le compte de celui-ci et en son nom ; qu'ainsi, les fonds continuent

Un double du mandat a été remis à Madame [C].

abusive de son mandat ainsi que diverses indemnités en conséquence de la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a démissionné le 16 février 2007 et M.