CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723c7cd5801467740e04a
9 octobre 2001
A... avait "concouru à la réalisation du préjudice subi par la patiente" et n'a pas davantage dit que la faute était uniquement constituée par une absence d'interrogatoire sérieux ayant retardé de trois
comm
613723c1cd5801467740dbe5
4 décembre 2001
X... puis la société IDS de l'exclusivité pour les ventes des roulements Rollway en France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait
civ2
613722b4cd5801467740054d
12 juin 1996
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et
6137239dcd5801467740c174
23 mai 2001
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... ne satisfait à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2016:C201180
7 juillet 2016
E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les
6137265acd58014677424e55
27 septembre 2001
-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300282
5 juin 2025
Pour refuser de procéder à un partage de responsabilité entre la société Tata Steel Maubeuge et les consorts [E], l'arrêt retient que le seul fait pour ces derniers d'avoir maintenu le pâturage de leur
cr
61372545cd5801467741c5f2
29 mars 1993
Roger et Roland X..., qui n'ont interjeté appel que sur le plan des intérêts civils, ne peut être remis en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant du préjudice subi par la partie
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2013.
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
de déceler l'absence de paiement des cotisations rendues obligatoires du fait de cette modification du statut social dont elle avait parfaitement connaissance [G], d'autre part, d'alerter M.
6137234ccd58014677407fbc
29 septembre 1999
682 et 684 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux B..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété et du trouble causé à l'exercice du passage
613722ebcd5801467740338c
1 juillet 1997
de la société de fait, qui aurait existé entre les concubins, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, que seule la notion d'exploitation de fait doit être prise en considération pour la
ECLI:FR:CCASS:2023:C100316
11 mai 2023
Un arrêt du 31 mars 2011 a ordonné, à la demande d'[B] [E], le partage de l'indivision existante entre M. et Mme [M] sur l'immeuble de [Localité 3] et la vente forcée, laquelle a été réalisée au prix de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170
6 février 2019
les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices ; que les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait
ECLI:FR:CCASS:2016:C301264
17 novembre 2016
avait pour objet de faciliter l'exploitation d'une parcelle en nature de vigne, la disparition de cette vigne a entraîné la disparition de l'objet de la servitude de passage et partant
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
En conséquence désigner tout expert judiciaire avec pour mission : - prendre connaissance des pièces des parties et notamment l'acte de partage de 1985, - se faire communiquer xxx permettant de vérifier
613722a7cd580146773ffade
27 février 1996
de contrôle de la Banque de la Cité et lui a judiciairement réclamé le remboursement de la somme de 367 362,20 francs ; que les juges du fond ont décidé un partage de responsabilité ; Attendu que
613725d9cd58014677420f8c
18 décembre 2001
1994 à l'entreprise Eres ainsi rédigée : " Protection collective : il conviendrait de ceinturer les zones de travail par des protections collectives et de fermer provisoirement les trémies " ; que l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022
14 septembre 2017
concurrentes, à savoir les sociétés Codeviandes et Techni Desoss, d'autre part que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de cette activité ont été transférés de la société Proservia aux
ECLI:FR:CCASS:2025:C201329
18 décembre 2025
fond ont procédé entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. 10.
Page 28 sur 2242