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44 823 résultats pour « absence de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723c7cd5801467740e04a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

A... avait "concouru à la réalisation du préjudice subi par la patiente" et n'a pas davantage dit que la faute était uniquement constituée par une absence d'interrogatoire sérieux ayant retardé de trois

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe5

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... puis la société IDS de l'exclusivité pour les ventes des roulements Rollway en France, à partager avec un autre concessionnaire, et précisé que dans le cas où cet autre concessionnaire "cesserait

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740054d

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, l'hébergement permanent au domicile conjugal d'un parent du conjoint ne fait pas partie des devoirs et

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c174

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... ne satisfait à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201180

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

E... et de Mme D... , la résidence habituelle de leurs deux enfants a été fixée en alternance au domicile de chacun des parents ; qu'en l'absence d'accord des parents quant au choix d'un allocataire, les

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e55

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300282

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Pour refuser de procéder à un partage de responsabilité entre la société Tata Steel Maubeuge et les consorts [E], l'arrêt retient que le seul fait pour ces derniers d'avoir maintenu le pâturage de leur

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5f2

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

Roger et Roland X..., qui n'ont interjeté appel que sur le plan des intérêts civils, ne peut être remis en cause et qu'ainsi "la Cour n'a à se prononcer que sur le montant du préjudice subi par la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ee

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2013.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de déceler l'absence de paiement des cotisations rendues obligatoires du fait de cette modification du statut social dont elle avait parfaitement connaissance [G], d'autre part, d'alerter M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407fbc

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

682 et 684 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que les époux B..., invoquant l'état d'enclave de leur propriété et du trouble causé à l'exercice du passage

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740338c

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de la société de fait, qui aurait existé entre les concubins, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, que seule la notion d'exploitation de fait doit être prise en considération pour la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Un arrêt du 31 mars 2011 a ordonné, à la demande d'[B] [E], le partage de l'indivision existante entre M. et Mme [M] sur l'immeuble de [Localité 3] et la vente forcée, laquelle a été réalisée au prix de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices ; que les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage entre associés ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301264

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

avait pour objet de faciliter l'exploitation d'une parcelle en nature de vigne, la disparition de cette vigne a entraîné la disparition de l'objet de la servitude de passage et partant

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CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En conséquence désigner tout expert judiciaire avec pour mission : - prendre connaissance des pièces des parties et notamment l'acte de partage de 1985, - se faire communiquer xxx permettant de vérifier

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CC

comm

613722a7cd580146773ffade

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

de contrôle de la Banque de la Cité et lui a judiciairement réclamé le remboursement de la somme de 367 362,20 francs ; que les juges du fond ont décidé un partage de responsabilité ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f8c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1994 à l'entreprise Eres ainsi rédigée : " Protection collective : il conviendrait de ceinturer les zones de travail par des protections collectives et de fermer provisoirement les trémies " ; que l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

concurrentes, à savoir les sociétés Codeviandes et Techni Desoss, d'autre part que les moyens d'exploitation nécessaires à la poursuite de cette activité ont été transférés de la société Proservia aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201329

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

fond ont procédé entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. 10.

Source officielle

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