; Que le procès-verbal de cette assemblée mentionne quant à la résolution n° 45 que « Après délibération, l'Assemblée Générale des Copropriétaires décide la ratification des travaux d'aménagement ou

stipulé, la cour d'appel, en jugeant que la vente était parfaite à cette date, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que, même en l'absence

d'obligation d'annexion des procurations à la copie exécutoire, l'absence de sanction de l'omission de la formalité, l'inapplicabilité des articles 8 et 21 du décret aux procurations en brevet reçues

, sans avoir à faire la recherche invoquée par la première branche, que ses constatations rendaient inopérante, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, l'absence

4 février 2011 et de la condamner à verser des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte s'il l'a ratifié

La signature du devis de celle-ci par le maître d'ouvrage délégué n'a pas fait l'objet d'une ratification expresse par Monsieur X....

l'intérêt personnel de l'administrateur à l'opération n'a pas été porté à la connaissance du conseil d'administration et que l'assemblée générale, seule à même de couvrir la nullité tirée de cette absence

les lois de la République ; qu'une exception à ce monopole ne peut résulter que d'une loi ; que le décret contesté est entaché d'un vice de procédure, faute d'avoir été soumis à la procédure de ratification

Elle soutient que les époux Y... avaient accepté avant la signature du bail de prévoir un loyer minoré et avaient tacitement ratifié- par l' acceptation du paiement du dépôt de garantie et du loyer pour

Il précise qu’une assemblée générale du 17 mars 2023, non contestée, a ratifié les décisions prises lors de la dernière assemblée générale.

Elle relève que la partie adverse ne saurait utilement invoquer l'existence à son profit d'un mandat apparent susceptible d'engager la société appelante, en l'absence de document permettant de supposer

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les travaux ont été ratifiés selon les règles de vote prévues à l'article 25, s'agissant de travaux modifiant l'aspect extérieur de la copropriété et M.

leurs lots ; que le fondement contractuel, serait également applicable au cas où l'assemblée générale aurait décidé de reprendre à son compte les dépenses engagées par les sociétés A Plus par une ratification

de factures en règlement de prestations ; qu'il lui appartient de démontrer que ces prestations correspondent à celles pour lesquelles elle a été mandatée par les appelants ou que ceux-ci ont ratifiées

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, Il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

6 septembre 1989 pour obtenir l'homologation du rapport d'expertise, n'avait pu avoir pour conséquence d'étendre les pouvoirs du syndic puisqu'il ne s'agissait pas d'une autorisation mais d'une ratification

"que s'agissant de la vente de l'unique immeuble de la SCI formant l'objet social de celle-ci, l'accord préalable de tous les associés était nécessaire pour la conclusion de ladite vente, qu'une ratification

d'autre part, l'article 55 de la Constitution, le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, non ratifié