Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° D 18-26.111 et le premier moyen du pourvoi n° H 19-10.340, ci-après annexés 5.

du Président de la République (du Premier Ministre aujourd'hui) ; mais que pour assurer son indépendance complète vis-à-vis du pouvoir exécutif, la CDC est placée, aux termes de l'article L.

de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier

dans la ou les rubriques sollicitées sans trop de précisions », est inintelligible et s'apparente à une absence de motivation.

repris son travail le 3 avril 2002 sans passer de visite médicale de reprise avant de donner sa démission par lettre non datée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

Elle précise qu'en l'absence détails, elle ignore les diligences effectuées poste par poste et le temps passés et ajoute que la seconde facture ne détaille pas plus les diligences effectuées poste par

X... ayant sollicité dans ses écritures l'indemnisation d'une retenue sur salaire, modifie les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué

juge en l'absence de contestation chiffrée des expropriés, la cour d'appel ne pouvait, au motif inopérant que le caractère nouveau de leur demande de 300 F/m en cause d'appel n'avait pas été invoqué,

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure

que ne figure pas, dans les pièces de la procédure, le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prévues par les articles 272 à 275 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes

En l'absence de démonstration d'un état civil probant, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M.

le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier

LA SOCIETE CANAL PLUS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 décembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale ; Vu les articles 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes

Le tribunal a soulevé d'office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d'absence de stipulation de mise en demeure.

Examen des moyens Sur les deuxièmes et troisièmes moyens, rédigés en termes similaires, des pourvois n° D 25.10-016 et E 25.10-017, réunis 7.

Squercioni, premier vice-président ; que le le juge des libertés et de la détention titulaire était légitimement absent en raison de l'alerte rouge ; qu'en l'absence du président de la juridiction désigné

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion