du salarié irrégulier ; qu'une telle visite médicale de reprise ne peut intervenir si le salarié est toujours en arrêt maladie, même non professionnelle ; que dans une telle hypothèse, faute de visite

Quant à l'absence de visite médiale de reprise à l'issue de l'arrêt de plus de trente jours entre mai et juillet 2017, elle ne permet pas davantage de déduire que la société BNP Paribas a manqué à son

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en sa formation des référés, afin d'obtenir le versement de provision sur dommages et intérêts en raison de l'absence de visite médicale pour reprise du travail

moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Qu'en l'absence

a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence

plus tard, et si, d'autre part, la reprise du travail du mois d'août 2010 ne s'était pas effectuée en l'absence de toute visite de reprise, et si, en conséquence, l'HÔPITAL PRIVE LA CASAMANCE n'avait

[F] [H] s'engageait à faire passer à [Q] [S] une visite médicale de reprise, ce SANS RESERVE.

qu'il ne peut se déduire de la seule survenance de deux accidents du travail, déclarés et pris en charge, et d'une moindre gravité, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que, sur l'absence

le travail le 20 décembre 2009 sans passer la visite médicale de reprise, puis s'est trouvé en congés payés du 25 décembre 2009 au 1 janvier 2010 ; que par ailleurs, la procédure de licenciement a été

[G] soutient qu'en l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu du fait de son arrêt maladie, de sorte qu'aucune absence injustifiée ne peut lui être

Elle ajoute enfin que Monsieur [O] [O] n'a pas effectué son préavis qui débutait le 22 mars 2008, qu'à la reprise du travail, le 28 janvier 2008, il n'a pas sollicité de visite de reprise, qu'il a repris

de visite médicale de reprise, ' 500 euros à titre de dommages-intérêts pour les astreintes effectuées les 18, 19 et 20 mai 2012.

de reprise n'avait été effectuée alors même que la salariée avait été absente pendant au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; que seule la visite de reprise mettait fin à la période de suspension

Elle ajoute que, quand bien même l'employeur ignorait la date de fin du congé parental, il ne pouvait la licencier pour absence injustifiée, dès lors qu'en absence de visite médicale de reprise, le contrat

était donc parfaitement consciente de la fin de la rechute d'accident de travail, d'autant plus qu'elle détenait un avis initial pour maladie prenant la suite des précédents ; Considérant qu'en l'absence

de visite médicale de reprise, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de visite médicale de reprise Monsieur [R] soutient que, en violation des dispositions de l'article R 4624-21 3° du Code du Travail, il n'a, à deux reprises,

[K] fait état de nombreux courriels adressés par l'employeur pendant son arrêt de travail, de l'absence de visite médicale de reprise et de la mise à l'écart lors de sa reprise de travail le 2 septembre

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise et violation de l'obligation de

termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé de maternité et après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou