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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
653b59b3502b828318c4e58e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] la somme de 1 000 euros au titre de l'abus de saisie ; débouté Mme [K] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; condamné Mme [K] à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01255
15 juin 2010
15 juin 2010
texte que lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087
17 février 2016
17 février 2016
[N] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officielle1re chambre 2e section
60362a00f3ea8c8cfd165323
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Vu les dernières conclusions des époux [Y], par lesquelles ils demandent à la Cour de : - dire et juger que les époux [G] ne subissent aucun préjudice dépassant, ce que tout citadin doit endurer du fait
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edbb
19 janvier 2005
19 janvier 2005
deux poursuites successivement engagées" ; "et aux motifs adoptés que "le tribunal a motivé qu'aucun élément objectif ne caractérisait des contraintes, ordres, menaces ou pressions résultant d'un abus
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10c6acdc6046d47a1fd35
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la citation délivrée le 05 décembre 2024 par la SAS NEMESIS, commissaire de justice à M. [J] [M], transformée en procès-verbal selon l'article 659 du CPC.
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec54
28 juin 1993
28 juin 1993
X... qu'ils ont subi, eux aussi, des démarques anormales ; qu'il convient alors de déclarer Chantal Y... coupable du délit d'abus de confiance pour l'ensemble de la période retenue dans la citation initiale
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d384
21 janvier 2010
21 janvier 2010
directe a : Sur l'action publique : déclaré X...
Source officiellecr
613724eecd580146774198db
26 janvier 1988
26 janvier 1988
la discrimination raciale ; " alors que, d'une part, l'article incriminé a pour seul objet de décrire les différents procédés frauduleux dont se serviraient les travailleurs immigrés algériens pour abuser
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d88499a586c22d6d44d3
19 mars 2010
19 mars 2010
ordonnance le 9 mars 2010 par la société anonyme 'le Point S.E.B.D.O.', Monsieur [K] [Z] et Monsieur [M] [J], qui poursuivent l'infirmation partielle de l'ordonnance déférée et demandent à la cour de dire
Source officiellecr
613725e4cd5801467742152d
7 février 2001
7 février 2001
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour faux et usage, abus de confiance, les a condamnés, Jacques D... à 15 jours d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00681
25 avril 2017
25 avril 2017
eut été initialement délivrée au président-directeur-général de ladite société ; que ladite juridiction, après avoir rejeté une exception de nullité de la perquisition, a prononcé la relaxe de la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC002446612
10 mai 2016
10 mai 2016
François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 1. La genèse de l’affaire 3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03930
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
61372612cd58014677422bd0
21 juin 2000
21 juin 2000
sursis et 250 000 francs d'amende, - Y..., pour usage de faux et abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 300 000 francs d'amende, - Z..., pour usage de faux et abus
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre Y
61372601cd580146774223b9
6 octobre 1999
6 octobre 1999
judiciaire à compter de l été 1993 ; que le 5 octobre 1993, Simone Z..., veuve X..., écrivait au procureur de la République afin de déposer plainte contre un voisin, Jean-Pierre A..., lequel, selon les dires
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC003843297
25 mai 2000
25 mai 2000
La presse doit conserver son droit de critique sur l’activité sociale des individus, c’est-à-dire tous ceux dont les entreprises intéressent directement les collectivités.
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
8 avril 2026
Par acte du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] a saisi la présente juridiction en vue de : - dire valable l’assignation, - constater la contestation sérieuse de la validité du titre exécutoire, - ordonner la
Source officielle7ème Chambre
678578e5aaacbea0fe684b9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la mise en état de : Prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente d’un jugement définitif se prononçant sur la responsabilité pénale éventuelle de Monsieur [P] au titre de l’abus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
23 septembre 2009
21 avril 1946, engagé par les sociétés Crédit immobilier du Puy de Dôme et Auvergne habitat le 2 août 1976, a exercé au sein de chacune des sociétés, à compter du 1er octobre 1989, les fonctions de directeur
Source officiellePage 28 sur 58