pièces seraient communes aux deux baux ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé, à bon droit, que la contestation du congé par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas, dans leurs écritures devant la cour d'appel, soutenu qu'une offre

conventionnelle de garantie d'emploi de trois mois sans justifier de la nécessité du remplacement, ni de la réalité de sa survenance ; que, d'autre part, le salarié licencié, qui n'était pas tenu d'accepter

A... le 28 novembre 2008, - d'une acceptation de cette offre par les époux C... J... et N...

première phase et après exécution de cette dernière, en cas de prestation à exécution successive»; que «dans tous les cas, les fonds ne pourront être versés qu'à compter du huitième jour suivant l'acceptation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2000 et 2048 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acceptation

Z... les conditions de la vente projetée pour le lot 23 qu'il occupait avec indication du prix fixé à 544 000 francs et consignation de ce prix dans les 2 mois de l'acceptation de l'offre ; que M.

EN ERREUR SUR SES DROITS EN LUI OPPOSANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET EN LUI ECRIVANT "QU'ELLE N'AVAIT DROIT EN CONSEQUENCE A RIEN", CE QUI AVAIT EMPECHE LA SALARIEE D'ACCEPTER LES OFFRES QUI LUI ETAIENT

X..., n'ayant pas accepté les offres du Fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir décidé que le Fonds devait verser

Y..., en paiement de la commission prévue à l'acte, la cour d'appel a énoncé que l'acte sous seing privé du 17 novembre 1985 prévoyait au bénéfice des époux Y... un délai d'acceptation de l'offre d'achat

X... a accepté une offre de crédit accessoire, à l'acquisition d'un véhicule, émanant du Crédit de l'Est, aux droits duquel vient la société Olympia Capital France ; que M.

de sorte que si l'acceptation n'est pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devra être rééditée ; qu'il est à plusieurs reprises indiqué dans l'offre que le taux de change fixé au départ est celui

de prêt dix jours au moins avant l'acceptation de l'offre, la déchéance du droit aux intérêts est encourue par application de l'article L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette

est une simple proposition de contracter qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant, le pollicitant pouvant donc retirer son offre jusqu'à l'acceptation par le destinataire de l'offre, étant

Par courrier recommandé du 5 juillet 2018, la société LR Gestion a notifié son acceptation de l'offre au prix net vendeur de 256 500 euros, ainsi que son intention de recourir à un prêt.

de crédit et de la notice d'information relative au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque ; qu'elle a accepté cette offre le 6 novembre 1987 ; que le prêt lui a été consenti par acte authentique

B, ressortissant afghan né le 12 mars 1999, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 24 août 2018 en procédure dite " Dublin " et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge de l'Office

recours à un prêt, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en faisant obligation aux époux X..., en cas d'acceptation

locataires n'étaient nullement inexistants mais seulement optionnels selon que le bailleur souhaitait vendre son bien libre ou occupé ; que Mademoiselle X... s'était en fait méprise sur la durée d'acceptation

du droit de préemption de la SAFER ne peut aboutir dans la mesure où la clause en question ne relève pas du droit de préemption de la SAFER, au demeurant encadré par la loi ; qu'en l'occurrence, l'acceptation