Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein : 1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs

Article R5211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41

Code général des collectivités territoriales

I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux

Article R6152-941

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d'essai n'est pas prévue.

Article 346 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 57

Code général des impôts, annexe III

La désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs intervient dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des

Article R1131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé recueille, en vertu du 12° de l'article L. 1418-1, l'avis de l'Agence de la biomédecine sur la demande d'autorisation et, le cas échéant, sur la demande de renouvellement

Article R6122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28 , à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10 , ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur

Article 9

—

I. - Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés. - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 Art. 16

Article 49-1

—

La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre d'Ile-de-France est composée de deux sections, chacune composée : 1° D'un magistrat, président de la section ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre.

Article 5

—

défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans.

Article R4125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du

Article R461-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, désignés par elle ; -deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, désignés par ces dernières ; -deux représentants des

Article Annexe 1

—

Un justificatif de conformité d'un niveau supérieur au niveau requis est accepté

Article Annexe 2

—

Un justificatif de conformité d'un niveau supérieur au niveau requis est accepté

Article R513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Le silence gardé par l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.

Article L211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au

Article R4031-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance

Article R332-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 35

Code forestier (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région pendant un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier mentionné aux articles D. 332-14 et D. 332-17 vaut acceptation de la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt

Article 371 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément est motivé.

Article R1333-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas

Article D4322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68

Code de la santé publique

Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation

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