Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

propriété et à la possibilité de disposer du bien en cause, ne permettaient pas de caractériser l élément intentionnel du délit, qui supposait une volonté délibérée de son auteur de se comporter en propriétaire

corse ; qu'interpellé, Jean-Pierre X... déclarait qu'il avait accepté sans trop se poser de questions, de recevoir pour le compte de Gérard F... des mandats postaux en provenance de Corse ou du midi de

faite le 26 juin 2020 par les consorts [U] [Z], pour le bien litigieux, au prix de 449 350 euros, frais d'agence inclus, dont le montant est conforme à celui du mandat de vente que: Si l'offre est acceptée

d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était stipulé que l'associé propriétaire

. ; qu'en décembre 1985, la commune de Martigne ayant accepté le legs, Mme Z... a fait abandon de son usufruit, et qu'en 1986, la maison de retraite, qui avait mis les époux Y... et A... en demeure de

Z..., ce dernier a appelé en intervention forcée la commune de Biot, puis s'est désisté de son instance et de son action à l'égard de celle-ci; que la commune, qui avait accepté ce désistement, est ensuite

[S] et Mme [S] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement

redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard de la société Financière Saint-Hilaire (société Saint-Hilaire), la société civile immobilière Bordeaux prétecture (la SCI), propriétaire

de l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que la fermeture de l'établissement "Le Must" présentait le caractère d'une mesure réelle affectant l'entreprise elle-même, quel que fût son propriétaire

1986 et du 5 janvier 1988 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet retroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 22 mars 1989), que Mme X..., propriétaire

Xavier B..., 2 / de Mme Pauline E..., épouse B..., demeurant tous deux ..., 3 / de l'Association syndicale des propriétaires de Cala Rossa (APCR), dont le siège est lotissement de Cala Rossa,

E..., syndic de la liquidation de la société Caradal, pour la cession du fonds à la condition que le dirigeant de la société Caradal accepte sept effets de commerce pour un montant total de 65 000 francs

second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la société est propriétaire

] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0937 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [T] [L], en qualité de nu-propriétaire

[K] est propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 14] (la commune). 2.

. ; " alors que d'autre part, le délit d'abus de confiance n'est constitué qu'en cas de détournement frauduleux ayant occasionné un préjudice au propriétaire des deniers ; qu'en ne recherchant pas si

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), et les productions, [K] [I] s'est vu concéder par le propriétaire d'un terrain un droit d'exploitation d'une carrière, qu'il a lui-même concédé