AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 97-41.129 et K 97-41.130 formés par : 1 / M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

de payer le montant en principal de la somme détournée, mais non les intérêts moratoires alloués à l'entrepreneur à raison du retard mis dans le payement de sa facture ; que l'arrêt attaqué a condamné

comparante, non représentée DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 3] Commissariat du gouvernement [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par M.

, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 08/11/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 16/05643 - N° Portalis DBVT-V-B7A-QCZN

le 26 octobre 2004 aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les activités de petite restauration, vente de confiserie, cartes téléphoniques, jeux de la Française des jeux, non

CHAUVIN, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° F 19-25.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotraco Industries, dont le siège est zone industrielle de la Forêt

Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [B] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU NAND INDUSTRIE GRAND EST [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Christophe [Adresse 2] [Adresse 3] Non

du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est

La SCP Tetelin-Marguet et de Surirey a accepté une indemnité de 1 199 792 euros, au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de présentation.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1011 FS-P+B Pourvois n°E 15-15.129 K 15-17.434 N 15-26.360 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par courriel en date du 24 octobre 2025, par le biais de son conseil, la société VALGO a indiqué accepter le désistement de la société NOBLET SOLUTIONS.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».