que la Caisse n'a nullement discuté devant les premiers juges ni le principe ni le montant de la créance de la société Alter alors qu'une compensation légale qui eut été acquise avant l'ouverture de la

à l'article L 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné un ou, à défaut, au débiteur ; que le demandeur, de plus, doit en adresser une copie

X... a refusé de payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company (ASSC) a souscrit une assurance crédit auprès

imputable à chacun d'eux et a sursis à statuer sur les demandes d'indemnisation ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M.

Elle maintient le surplus de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4173,79 euros arrêtée au 11 mars 2026. Elle acquiesce à la demande reconventionnelle de délais de paiement.

au contraire son acquiescement à l'obtention des lots, la cour d'appel a dénaturé le document du 10 décembre 1996 tel qu'elle l'a elle-même cité, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

France de modifier sa dénomination sociale, l'a assignée pour faire interdire l'usage du nom commercial Boole et pour demander sa condamnation au paiement de dommages et intérêts; Attendu que la société

Le 14 août 2020, le ministre de la justice de Moldavie a formulé une demande d'extradition à l'encontre de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société ARG, a rejeté les demandes à l'égard de M.

condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a été engagé le 12 novembre 1995 par M.

; que c est, dès lors, à tort, que le premier juge a cru devoir faire droit à la demande de sursis à statuer sur d éventuelles autres demandes d aménagement du logement ; que de la même manière, il n

depuis le 20 février 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors,

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'avaient pas été demandés, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les fautes des notaires ayant consisté à ne pas avoir averti M.

d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M.