; -Juger que les défenderesses paieront la part de la taxe foncière leur échouant lors des opérations de partage ; A titre subsidiaire : -Juger que les requérantes demandent à ce qu’il soit établi autant

affectés de désordres était intervenue postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, celui-ci n'ayant pas été interrompu par les assignations en référé délivrées par l'ASL ; qu'en retenant

X... a décrit deux actes dont elle aurait été victime de la part du prévenu à [...] et au [...] ; que les actes qui auraient été commis dans le grenier de la maison du [...] ont été décrits par elle comme

a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte

l'existence que fin 2008 de son compte qui avait été ouvert en 1999 à l'initiative de son beau-frère, gestionnaire de fait de ses biens et président de la société Infinitif ; qu'en retenant

Elle a pris acte de la rupture de ce contrat le 27 mai 2017. 3.

. ; qu'ainsi, en ne retenant dans leur motivation ni la particularité des conditions d'emploi de M.

Ceci étant indiqué, il apparaît, à l'examen de l'acte authentique de vente du 22 juillet 2016 signé par Madame G..., qu'au moment de la vente, seuls étaient édifiés sur le terrain acquis : - une maison

activité d'hospitalisation à domicile, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a réclamé à celle-ci un indu afférent à des anomalies de tarification et de facturation de certains actes

que les importations allemandes de farine en sachets en France ont augmenté de façon "progressive jusqu'en 2008, avant de subir une augmentation en 2009" pour atteindre alors de près de 90 000 tonnes

; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant d'infraction grave contre la sécurité de la circulation peuvent, en droit français, recevoir les qualification d'homicides

serait de nature à générer une incompréhension et un émoi dans la population et en conséquence à aggraver le trouble à l'ordre public ; que ce risque est d'autant plus important que le mis en cause se

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 24 août 1989), que le Crédit immobilier de Montbrison a, par acte

de la procédure du mandat d'arrêt européen dont il fait l'objet ; "1 ) alors qu'en se bornant à énoncer que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes en Roumanie sans

Z... et son assureur ont exercé un recours en garantie contre Mme A... et son assureur; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir donné acte à M.

[O] [S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens d'annulation d'actes d'instruction présentés par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure

prétendument annexée à la minute de leur acte authentique d'acquisition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 4°/ Et alors

X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), que, par acte notarié du 3 avril 1985, l'association La Servianne (l'association), propriétaire de

authentique, d'autre part, l'établissement d'un bilan intermédiaire au 31 mars 2016. 3.

COTE OUEST IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] à verser à Monsieur [I] la somme indue de 803,01 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 30 septembre 2024 jusqu’à restitution de