Suivant acte authentique du 29 juin 2023, la vente des immeubles est intervenue.

Par acte extra judiciaire des 12 février, 1er mars 2013 et 6 février 2014, la société Jonilda a assigné le syndicat des copropriétaires précité, la DNID et la SCP Y...-O...

1989, car il avait remboursé le tiers des créanciers de sa mère et qu'une liquidation était contraire aux intérêts de créancier ; Qu'il précisait être en mesure de vendre amiablement aux termes d'un acte

le 02 Avril 2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

2026 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière, DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025 MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 09 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE : Par acte

authentique ultérieur, ne constituait qu'un acte déclaratif, qu'un projet d'acte notarié avait été établi pour la vente des deux parcelles litigieuses, mais que la régularisation de ce projet par acte

. ; que, pour réaliser ces travaux immédiatement, les époux Z... ont obtenu, par acte authentique du 6 novembre 1981, de la Banque hypothécaire européenne, deux crédits d'anticipation des mêmes montants

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, Madame [U] [I], divorcée [V], a fait assigner Monsieur [S] [J] devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins, principalement, de le voir

Par acte d'huissier du 7 août 2009, délivré à personne, la société MUREVILLE a fait assigner la société CFA devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1134 du code civil

comparant DEFENDEUR : Madame [B] [X] [V] [O] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

B a acquis, de la SCI A, par acte notarié du 30 août 1996, "une parcelle de terrain sur laquelle a été installée une petite construction actuellement à usage d'habitation" ; il était précisé plus loin

territorial de la région Bretagne dès lors que les navires bretons pêchent au-delà des eaux adjacentes à la région Bretagne ; en outre, les actions de pêche même localisées, notamment dans le cas de surpêche

CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [R] [K] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

et 2, moyennant le prix de 79'273,49 euros, avec l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte.

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Plaidant : Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA

[J], le 19 juillet 2023 suivant acte de décès joint. A l'audience devant la cour, M. [Y] [D] est assisté de son conseil qui prend acte du décès du débiteur.

Par acte extrajudiciaire délivré le 13 juin 2025, M.

[O], en cours d'exécution de la clause de non-concurrence, avait bien procédé à des actes prohibés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/

novembre 2017, tendant à voir déclarer irrecevable les conclusions et pièces signifiées par Mme [X] le 6 novembre 2017, confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Madame [S] de sa demande de nullité de l'acte