présenté à l'escompte des traites non causées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte

modifiant le règlement de copropriété ne sont opposables aux acquéreurs de lots que s'ils ont été publiés au fichier immobilier antérieurement à l'acte d'acquisition ; qu'en se bornant à constater que

Ils en concluent qu'il est donc acquis que Mme [U] était dûment habilitée pour consulter les fichiers concernés. 11.

l'autocontrôle du groupe au profit d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), dénommé Arbel performance, dont Jean-Marc X... détenait 98,70% des parts sous le couvert d'un contrat de travail fictif

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

Y..., employé de la société IBM depuis 1963 en qualité de cadre, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 1995 lui reprochant notamment des notes de frais fictifs ; Attendu que l'employeur

Il a également indiqué ne pas connaître la société ACE.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une

Par ailleurs, les premières investigations ont amené les enquêteurs à procéder à des consultations de fichiers de police. 5. M. [N] [H] a été mis en examen le 13 décembre 2021. 6.

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Georges X..., en sa qualité de gérant de fait de la société Dyna Media Productions, coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. 5.

SOCIETE ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

qu'en déniant le caractère de constatation médicale au certificat émanant du médecin ayant procédé à l'hospitalisation du salarié dix jours après sa prétendue démission, la cour d'appel a dénaturé l'acte

ATC) sur Vita Média pour l'année 1995, sans prêter attention aux clauses dudit contrat ainsi qu'il ressort des termes de sa déposition " je faisais confiance à mon employeur et à vrai dire j'ai signé l'acte

accomplis à l'étranger, tandis que la réalisation de travaux n'est pas un acte de gestion de l'entreprise à qui ils ont été confiés, mais seulement l'exécution d'un contrat conclu par elle, lequel peut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une

son existence légale ; "alors, d'autre part, que le prévenu a fait aussi valoir, dans son mémoire régulièrement déposé, qu'il n'avait jamais procédé à une cotation systématique en K70 pour chaque acte

dont il sollicite l'annulation à titre principal, il ne lui incombe pas en revanche de lister tous les actes et pièces qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié et dont la Chambre de l'instruction