Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1992), que, par un acte sous seing privé du 21

de l'obtention d'un prêt par ces derniers, la régularisation de la vente par acte notarié étant prévue pour le 1er octobre 1983 ; que celle-ci n'a pu intervenir à cette date en raison de l'octroi tardif

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2018), par acte notarié du 5 octobre 2005, M.

X... une certaine somme en remboursement d'un prêt que celui-ci lui avait consenti ; qu'ayant donné la nue-propriété d'un immeuble à ses enfants, par acte notarié du 17 juillet 2009, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), suivant acte notarié du 28 octobre 2011, la société Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Méditerranée

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1994), que, suivant acte

Y... par acte notarié du 7 mai 1974, a découvert, par la suite, que cette propriété était en partie grevée d'une interdiction de construire, en raison de l'existence sur le fonds voisin d'un dépôt d'explosifs

[L] tient ses droits et se prévalent d'une usucapion, mais qu'à ce stade du procès il apparaît que cet acte notarié, qui vaut jusqu'à inscription de faux, conserve tous ses effets probants. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Laminaire immobilière du désistement de son

mai 2019, la commune de [Localité 5] (la commune) et Mme [B], en revendication de la propriété indivise d'une parcelle cadastrée section EH n° [Cadastre 2] vendue par cette dernière à la commune par acte

premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes

attaqué (Paris, 5 juillet 1993), qu'à la suite d'une décision ayant déclaré parfaite la vente d'un immeuble qui leur avait été consentie par les consorts X..., les époux Y... de Andrade ont, suivant un acte

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 septembre 2022), par acte notarié du 27 novembre 2017, Mme [F] (l'acquéreur) a acquis de M. et Mme [H] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

K..., son fils, sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un terrain cadastré [...] jouxtant la parcelle bâtie cadastrée [...] que, par acte notarié du 17 avril 1980, Mme P... a vendue à M.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2015), que, suivant acte notarié du 30 décembre 1997, la Société générale

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2001), que, par acte

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 31 mars

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1997) que, par acte notarié du 1er