Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre

des voisins gênés contre le constructeur ; que pour en avoir décidé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 112-12 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) au demeurant, que, à supposer

de Mme XY..., épouse E..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La société Espace construction a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mai 1999, un pourvoi incident contre

Ainsi, l’accession permet l'acquisition de l’ouvrage construit au bénéfice du propriétaire du sol.

8 / des Etablissements Pourteau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Hüls France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1999, un pourvoi incident contre

désordre doit être caché lors de la réception des travaux, la réception sans réserve de désordres apparents privant le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage de toute possibilité d’exercer efficacement une action

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , contre

5°/ à la société DP.r, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Dumez Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 6°/ à la société

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société Cummins, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA Courtage IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (').

La société XL soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de son action subrogatoire dirigée contre les différents constructeurs mis en cause ; - la responsabilité

biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991, arrêt n8 89-8444) qu'ayant, en 1977-1978, construit pour le compte de la société civile immobilière du département des

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., VEUVE X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE MATERIEL NAUTIQUE, A VENDU A VENTURE, POUR TRANSPORTER LE VOILIER QU'IL LUI AVAIT ACHETE, UNE REMORQUE CONSTRUITE

, invoquant des désordres, a assigné les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en réparation ; Attendu que la société Legendre et Lureau et la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-16.914 contre

Affirmant que l'exercice de l'action en responsabilité contractuelle du constructeur n'est ouverte qu'au maître de l'ouvrage, elle indique qu'il incombe d'abord à M.