, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la vente

DU : 02 Juillet 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre

de l'ouvrage'; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

N° du répertoire général : N° RG 25/03379 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNPE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

, ce qui rend irrecevable l'action directe du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur ; - M. et Mme [B] ne sont pas fondés à agir par la voie de l'action oblique, sur le fondement de l'article

de l'ouvrage à son encontre, à réparer les dommages dont son assurée a été déclaré responsable.

de l'ouvrage à son encontre, à réparer les dommages dont son assurée a été déclaré responsable.

La MACIF a ensuite été le maître d'ouvrage de travaux d'aménagement des locaux sous loués et elle a conclu un contrat de prestations de service avec la société SATO & ASSOCIES le 5 décembre 2006.

S'agissant de la date de cette réception tacite, qui constitue le point de départ de l'action contre le maître d'oeuvre et les assureurs, les maîtres de l'ouvrage se bornent à affirmer avoir pris possession

réservée au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables que sur le fondement de la responsabilité

Patrick, - LA SOCIETE SODITHERM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui, pour les délits d'homicide et de blessures involontaires

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SAS AGOSAC CONSTRUCTION C/ [V] [G] SA AVIVA ASSURANCES

Sur la qualification des panneaux : Selon l'article 1792-4 du Code Civil: " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de

de l'ouvrage, et la société Bugeau.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : SARL ZABAL MENUISERIES C/ [K] [V], [E] [X], SARL SAGITEC, SA AXA

de l'ouvrage, en raison des travaux d'aménagement extérieur imputables au maître de l'ouvrage, Encore plus subsidiairement, - dire et juger que toutes demandes présentées au titre des reprises

contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Bernard X...

Certes le liner constitue-t-il un élément d'équipement de l'ouvrage mais il assure l'étanchéité de ce dernier de telle sorte que les défauts l'affectant portent atteinte à l'ouvrage lui-même qui se trouve

L'article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,