Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une investigation clinique ; cette action se

Article R332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives

Article 4

—

Dans ces cas, les préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, doivent remettre aux commandants des compagnies utilisées un ordre écrit, définissant la mission, sa nature, sa durée ainsi

Article R7232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Code du travail

Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.

Article R7232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.

Article LO384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

au lieu de : "préfet" et "préfecture" ; c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ; d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ; 3° Pour les îles Wallis et Futuna : a) "Wallis-et-Futuna" au lieu

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés.

Article R*423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

Article 5

—

Le bénéfice de l'allocation mensuelle de subsistance est accordé et son montant établi soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

Article 7-5

—

Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant prépare et met à jour un plan d'intervention d'urgence interne qu'il transmet au préfet et au préfet maritime.

Article R1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.

Article 9

—

Le cadre d'intervention régionalisé du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA est défini par le préfet de région, ou le préfet dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM).

Article R523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Article R2223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 83

Code général des collectivités territoriales

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.

Article 20

—

A l’égard des articles sur lesquels le maire ou le sous-préfet ne sera pas d’accord avec le contrôleur, le directeur soumettra les contestations au préfet avec son avis motivé.

Article 2

—

-Le préfet du département d'implantation communique sans délai les informations mentionnées au I aux préfets des départements figurant sur la liste mentionnée au II et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et barrages-retenues

Article 31

—

Pour les chefs des services ayant un caractère interrégional ou interdépartemental, les attributions figurant au premier alinéa sont exercées par le préfet de région où se trouve le siège du service, après consultation des autres préfets concernés ou,

Article 84

—

Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, lorsque ce dernier ne désigne pas par arrêté le secrétaire général de la préfecture ou un des sous-préfets en fonction dans la collectivité pour assurer sa suppléance

Article R*122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin

Article R153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se trouve son siège social.

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