SUR CE, Attendu qu'au vu des conclusions respectives des parties, la cour est saisie de critiques portant à la fois sur l'action principale initiée par la compagnie d'assurance ALBINGIA à l'encontre

En l’espèce, Monsieur [K] [Y], partie perdante sur l’action principale, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la citation par commissaire de justice.

PAR LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ENONCE " QUE CETTE DEMANDE EST PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET N'APPARAIT PAS COMME UNE DEFENSE A L'ACTION

d'avoir rejeté leur demande de réparation des dommages subis par le navire l'" Argonaut " alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soumettant la demande reconventionnelle au même régime juridique que l'action

jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être attaquée que par la voie d'une action

taxes de dépenses à réaliser et le montant de 12 941 euros allégué par l'établissement public correspond, non au montant total des dépenses engagées, mais à celui des dépenses de la seule première action

[G] qu'en sa qualité de défendeur aux demandes principales de M.

, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action principal en annulation du contrat et son action tendant,

est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; La Mutuelle assurances du corps sanitaire français a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SEMCODA, demanderesse au pourvoi principal

, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action principal en annulation du contrat et son action tendant,

d'indexation du capital et des intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SEMCODA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1990) d'avoir déclaré prescrites son action

était une action personnelle, irrecevable comme prescrite.

en justice ; que l'action en contestation de la vérification de dépens avait un objet et des parties différents de l'action principale en revendication de la propriété des parcelles, si bien qu'en jugeant

dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ; qu'en cas d'intervention, le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action

la date de l'assignation principale , en vertu de laquelle sa propre garantie a été engagée ; qu'en décidant que le bref délai de l'action récursoire à l'encontre de la société Rocmat aux droits de laquelle

lesdites sociétés étaient en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action

Lorsque l'action principale en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle

invoqués, les demandes en garantie de Monsieur Y... à l'encontre de la Soreco et de la compagnie l'Auxiliaire sont dès lors sans objet, Alors que la cassation des dispositions d'un arrêt relatives à l'action