X... sans intention de la donner ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'association SOS Racisme : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977, des articles 111-2, 121-7, R.610-1 du Code pénal

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants, 170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

déjà été prononcée sur l'action publique. 36.

le propriétaire ou le transporteur mais l'action fiscale a un caractère mixte, les sanctions pénales ayant en outre un caractère de réparation du préjudice causé au Trésor ; que la SVF et son président

; "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits commis contre les mineurs, prévus

pénale et non celle de partie civile ; que les dispositions de l'article 392 ne lui sont pas applicables ; "1) alors que, si l'action dont l'application des sanctions fiscales que l'administration

publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

viol aggravé et viol, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

D'autre part, les articles L. 8271-8-1 du code du travail et L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale sont étrangers à l'action civile exercée devant la juridiction pénale en réparation du dommage né

civile à l'action vindicative, pour corroborer l'action publique à l'égard des époux F..., sans solliciter la réparation du préjudice résultant des agissements communs de ces derniers et des complices

appartenance à une religion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable du délit de provocation à la haine raciale et la

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, débouté la banque Delubac et Cie de sa demande en dommages-intérêts formée contre Zoran X..., relaxé

moyen unique de cassation, proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a implicitement joint les exceptions de prescription de l'action publique au fond