aucune activité professionnelle compatible avec son état de santé.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., chirurgien dentiste de nationalité allemande, a exercé cette activité

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

pénal et partant les articles 6 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir que Mme X... avait violé les règles déontologiques de sa profession

maladies professionnelles. 3.

, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société

du droit, mentionnés dans sa comptabilité, avaient une visée commerciale et professionnelle, ayant pour objet d'étendre et de renforcer le réseau et les liens de la société avec ces professionnels qui

Il est précisé que les lieux serviront à l'usage exclusif d'un espace de santé pour l'activité de différents professionnels de santé, à l'exception notamment des activités dentaires et de pharmacie.

professionnelle consacrée au champagne, Mme [J] [L] mette en avant son nom patronymique, sauf à la priver de la possibilité d'user de son nom de famille dans le cadre de son activité et d'évoquer son

de comptable, au profit de ces différentes sociétés, en qualité de salarié vacataire, ce qui excluait toute infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité ; qu'en se bornant à relever, par

professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident, et si son état de santé lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment

les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que la formation professionnelle commune est celle qui peut être atteinte en

s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.

tableau n° 30 des maladies professionnelles agricoles, et dire en conséquence que sa veuve Agnès X... devait bénéficier de prestations au titre de la législation professionnelle, a retenu qu'il importait

base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, dans les établissements pour personnes âgées, seules les personnes, qui exercent une activité

était limitée aux professions de son ressort (article 4-2°), professions recensées par l'article 1er des statuts recouvrant les rubriques de la nomenclature d'activité H et 55 (hôtel, restaurant, café

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD

des services de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles

M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin