; que selon les indications fournies par le site, la SA Européenne de diversification - Eurodiv "détient en France une activité de leader du désinvestissement des sociétés familiales surcapitalisées"

L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail n'est pas subordonné au caractère fictif de la société ni à la condition que l'activité professionnelle découlant de cette exploitation

le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou licenciement, sans préciser en quoi la démission du salarié, exclusive d'un licenciement économique, aurait été fictive

tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en rejetant de même l'indice tiré du nombre important de règlements effectués par chèques dès lors qu'il y aurait eu là la conséquence d'une activité

cette société, lequel conçoit et produit des systèmes d'éclairage et d'essuyage, a démissionné et rejoint la société Varroc Lighting Systems, également équipementier automobile, ayant notamment pour activité

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la fictivité de la SARL Entreprise William X... au regard de l'activité développée par M. William X... et étendu à M.

S’agissant des factures fictives : 5.

Franck X... dont le père était gérant de cette société ; que, par contrat du 7 août 1990, la branche d'activité de la société portant sur la station-service, vente de carburants et de lubrifiants et boutique

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

. ; que la société Consulting Group, spécialisée dans le conseil en entreprise et non pas dans l'activité de transport, ne pouvant pas non plus satisfaire à la demande, a fait appel à une autre association

de la « société » Alba était révélée par son absence totale d'activité économique réelle, le défaut de convocation des organes sociaux de la société et la structure capitalistique très déséquilibrée de

dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurobar fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater le caractère fictif

la diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs et diffusion de telles images, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et à 10 ans d'interdiction d'exercer une activité

Y..., kinésithérapeute associé de ladite société, à une partie de ses clients comme son successeur partiel dans l'exercice de sa profession, et à mettre à sa disposition l'ensemble des fichiers des patients

Antoine A... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

[W], exerçait l'activité de négociant en pièces détachées pour tout appareil ménager et électro-ménager de toute marque.

correspondaient à un démembrement partiel des activités anciennement dévolues à la Manufacture française des pneumatiques Michelin et que la création de ces filiales était une fiction juridique destinée

Fin mai et fin juillet 2013, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et la direction régionale du service médical ont procédé à un contrôle de l'activité de la Clinique [Établissement 2] située