, auquel la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 a conféré un caractère obligatoire : " 1.

, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclu dans un délai raisonnable à compter de la cessation du

la personne concernée.

La Loi a institué un régime de retraite additionnelle pour les personnes concernées avec en corollaire la disparition de l'indemnité légale de départ à la retraite dont ces dernières bénéficiaient et le

La Loi a institué un régime de retraite additionnelle pour les personnes concernées avec en corollaire la disparition de l'indemnité légale de départ à la retraite dont ces dernières bénéficiaient et le

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM.

de la prestation de retraite additionnelle.

doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M.

JEAN, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT DECOUVERT, DANS LA DISTILLERIE, L'EXISTENCE D'UNE CUVE CLANDESTINE, CONTENANT 9 HL D'ALCOOL ET QUI ETAIT RELIEE

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M.

doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

Délibéré après l'audience du 8 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Hétier-Noël, première conseillère, Mme Diwo, première conseillère.

Vu 1°) sous le n° 293934, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève A, demeurant

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est 12 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

la personne concernée.

la personne concernée.

, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination d’un agent public pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l’obligation.

Nicolet, président, Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, M. Hugez, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, N.