l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société Ravel Mirvaux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

pas adhérents et que ses statuts prévoyaient que seuls les adhérents pouvaient être désignés en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que les autres salariés qui avaient obtenu au moins 10

pas adhérents et que ses statuts prévoyaient que seuls les adhérents pouvaient être désignés en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que les autres salariés qui avaient obtenu au moins 10

» et que « la difficulté habituelle pour les caves coopératives étant de garder des adhérents qui rompent sans respect des règles leurs engagements d'activité plutôt que d'accueillir de nouveaux adhérents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (Usdifra) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1995) d'avoir déclaré nulle

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ont créé la société Pyxis Pharma (la société Pyxis), structure de regroupement à l'achat (SRA), afin de négocier, auprès des fournisseurs, les conditions d'achat de produits pour le compte de ses adhérents

que pour débouter la société Biomnis de sa demande le tribunal retient que la fédération a remis au juge des documents constitués par des copies de fichiers d'adhérents et de cartes d'adhérents mentionnant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 I 1° du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2010), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale

domicilié [...], pris en qualité de liquidateur juidiciaire de la société Sunset agencement et travaux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE

Christian Y..., 3°/ de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société Ravel Mirvaux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, une telle modification équivalant à une réduction des garanties dès lors qu'elle pouvait avoir pour effet de déjouer les prévisions de prévoyance de l'adhérent, ce que les juges d'appel ont constaté