des garanties, faute pour eux d'avoir connaissance de la limitation des garanties souscrites.

légal, c'est par une parfaite analyse de l'article 8 du contrat de prêt que le tribunal a jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur et ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants

et qu'elle n'était pour sa part pas chargé d'instruite la déclaration de sinistre, - la preuve n'est pas faite que la garantie aurait pu être mobilisée et l'assureur ne peut pas avoir accepté de garantir

; - subsidiairement la garantie du notaire est due car il aurait dû s'assurer de l'efficacité de son acte en vérifiant la garantie accordée à Mme [M] ; la banque Sygma n'a pas non plus vérifié l'adhésion

à la société civile immobilière ADC (la SCI) garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de la SCI, que ce prêt avait notamment pour finalité le rachat de deux prêts consentis à une sarl Sporting

la banque ; qu'il ne peut pas lui opposer les manquements du prêteur à ses obligations, ni les irrégularités qui peuvent affecter les offres de prêts, dès lors que M.

Il résulte de ces textes qu'en cas d'omission du TEG dans l'écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son

Le remboursement du prêt a été garanti par : - le cautionnement hypothécaire de la SCI [V] [G] qui a « affecté et hypothéqué au profit du prêteur » la propriété bâtie sise [Adresse 4] à [Localité 10],

X... deux prêts, l'un du 3 décembre 1990 garanti par la société Euravie, aux droits de laquelle se trouve la société Aig vie Alico, l'autre du 9 janvier 1991 garanti par la Caisse nationale de prévoyance

grand rivière, la SCI Au Bois de Sapois (la SCI), et, pour l'acquisition du fonds de commerce de cette scierie, la société Scierie Bouvet Champagnole (la SBC) ; que, pour financer cette opération, deux prêts

grand rivière, la SCI Au bois de Sapois (la SCI), et, pour l'acquisition du fonds de commerce de cette scierie, la société Scierie Bouvet Champagnole (la SBC) ; que, pour financer cette opération, deux prêts

Il a en même temps adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par le prêteur auprès de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (C.N.P.) pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité

Sous le cartouche 'conditions d'admission', Mme [Z] [G] déclare accepter d'être assurée pour le prêt ci-dessus pour les garanties indiquées ci-dessous, suivant les modalités du contrat d'assurance collective

Sur la mise en oeuvre de la garantie assurance-décès Mme [K] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances à verser à la Caisse d'épargne le capital restant dû au titre des prêts garantis

décès du prêt de 150 000 euros, - 15 113,75 euros au titre de la garantie décès du prêt de 16 950 euros, - de débouter les intimés de l'ensemble de leurs prétentions, - de condamner les intimés

de la compagnie d'assurance était due jusqu'au terme du contrat de prêt, dès lors que le fait générateur de cette garantie serait intervenu avant son 65ème anniversaire ; Qu'en effet, d'une part, un

de la compagnie d'assurance était due jusqu'au terme du contrat de prêt, dès lors que le fait générateur de cette garantie serait intervenu avant son 65 ème anniversaire ; Qu'en effet, d'une part, un

au titre du prêt n°70002248920.

garanties et de fournir tous les justificatifs, auprès de l'assureur.

contre les risques décès, incapacité et invalidité les personnes auxquelles elle consentait des prêts; qu'ils ont, chacun en ce qui le concerne, adhéré pour la garantie d'un montant de 250 000 francs