Examen des moyens Sur le second moyen Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

présomption de paiement de leurs créances, paiement qui se fera au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises, de sorte que le cours des intérêts ne saurait être prolongé au-delà de la date d'admission

Z... ayant formé une réclamation contre l'état des créances, le tribunal de commerce a prononcé son admission à titre privilégié pour la somme de 196 697,91 francs, et à titre chirographaire pour celle

X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la première catégorie, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie l'admission au 7 avril 1984, date de sa demande, dans la deuxième catégorie

que le juge-commissaire a estimé que la preuve de l'engagement pris par la banque n'était pas rapportée ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande d'admission

sauf exceptions, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; d'où il résulte que la cour d'appel, juge du cautionnement, ne pouvait écarter l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant sur l'admission

définitif à concurrence de la somme de 239 983,92 francs, le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et a en outre rejeté la demande en admission

ordonnance contre laquelle un pourvoi avait été formé ; 2°/ que la chambre de l'instruction n'avait plus compétence pour statuer sur cet appel, dont elle avait été dessaisie par l'ordonnance de non-admission

transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission

et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a considéré que les droits d'adhésion devaient être soumis

impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission

impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission

le sursis à statuer ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de vérification et d'admission

[S] était toujours adhérent auprès du syndicat CGT, qu'il ne justifiait pas de son adhésion au syndicat du transport par le règlement de sa cotisation, et que le syndicat du transport ne justifie pas de

; qu'il se déduit également de ce texte que la décision du directeur d'un hôpital doit précéder l'admission effective du patient ; que si un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la

Selon les experts, l'enchaînement létal à l'origine des décès était dû à un retard diagnostique rattachable à une prise en charge défaillante sur le plan médical les premières heures après l'admission,

-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir l'adhésion

Y... qui citaient le motif du tribunal selon lequel "au regard du bulletin d'adhésion signé (par son employeur) le 12 mars 1991, connaissance prise des statuts et règlements" la cour d'appel qui retient