d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 9 108 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 2 000 2620 Récupération d'indus 43 000 2621 Recouvrements après admission

LEGIARTI000026872813

—

d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 10 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus 75 000 2621 Recouvrements après admission

LEGIARTI000021575929

—

d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 7 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 000 2620 Récupération d'indus 42 000 2621 Recouvrements après admission

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

d'inscription 10 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 11 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 6 000 2620 Récupération d'indus 50 000 2621 Recouvrements après admission

Article ÉTAT A

—

8 953 832 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 324 941 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 345 717 2620 Récupération d'indus 20 039 676 2621 Recouvrements après admission

Article Etat A

—

8 316 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 8 898 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 620 000 2620 Récupération d'indus 50 000 000 2621 Recouvrements après admission

LEGIARTI000037790484

—

d'inscription - 818 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 729 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 1 000 2620 Récupération d'indus - 25 314 000 2621 Recouvrements après admission

Article États législatifs annexés

—

d'inscription 2 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 1 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 3 000 2620 Récupération d'indus ― 10 000 2621 Recouvrements après admission

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