à 38320 Eybens, adresse à laquelle ils ont déposé leurs déclarations de revenus relatives aux années 1997, 1998 et 1999 (pièces n° 12-1 à 12-3) ; que les époux X... déclarent des revenus imposables de

[P] [W], domicilié [Adresse 3], 5°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [C] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 9], 7°/ à Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 8], ces quatre derniers

la situation obérée des sociétés et obtenu du cédant une certaine somme au titre de la convention de garantie de passif, abstenu de l'informer de ce que les bilans des sociétés Pygay et SDI étaient inexacts

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes

paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes

, depuis la France vers le client américain, sont effectuées en retenant comme nom de fournisseur la société Wine Bond, la société Nulligan , Magnin et la société Magnin Ltd, toutes sises à la même adresse

vertu de l'article L. 16 B. du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée a été rendue le jour même où la requête de l'administration fiscale, accompagnée de 51 pièces, a été adressée

paiement de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes

l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse suppose, pour être constituée, que soit caractérisée une dénonciation spontanée d'un fait que l'on sait être totalement ou partiellement inexact

factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes

(pièce n° 1) ; qu'à cette adresse, est également répertorié la société MB (n 840 26 64) dirigée par Michel X... et Mme Michèle X... tous deux de Paris, selon les indications recueillis par l'interrogation

"; qu'il en est encore ainsi dans la correspondance adressée par Marie-Thérèse X... au banquier du Groupe Z, le Crédit Lyonnais, telle que décrite dans le jugement déféré à la Cour; que Marie-Thérèse

sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences du décret du 14 mai 1991 ; que cela résulte notamment : - de la lettre que le ministre de l'Agriculture a adressée

partie civile, malgré quelques variations de détail, sont constantes et circonstanciées ; qu'au contraire, il apparaît que X... a été, au moins une fois, plus nuancé, puisqu'il a admis dans la lettre adressée

doit bénéficier aux mis en examen; "alors, d'une part, que le délit d'établissement de fausse attestation est constitué dès lors qu'est établie une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

Paris, ont été transférées à l'adresse du 143, ...

Paris (pièce C5) ; qu'à cette adresse, la SARL HCD déclare occuper un bureau de 40 m propriété d'Elisabeth Z...

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [C] [B], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 23 mars 2026, de maître [Z] [P], commissaire de justice

pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de présentation d'un bilan inexact