Il résulte de l'instruction que la commune d'Allevard a signé un contrat d'affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement avec la compagnie générale des eaux devenue Véolia eau - CGE,

X un contrat d'affermage d'une durée de trois ans en vue de l'exploitation d'une boulangerie ; que, par une délibération du 16 février 2004, le conseil municipal de la commune a approuvé le choix de la

l'acquéreur de parcelles a pour obligation de se raccorder par une ou des prises d'eau à la desserte des eaux du canal de Provence, qu'une telle obligation ne résulte pas non plus des conventions d'affermage

[V] à la commune, alors : « 1°/ que ne constitue pas une cession prohibée, le seul fait pour le preneur, demeuré associé de la société agricole bénéficiaire d'une mise à disposition des terres affermées

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société FC développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'association Aformac

société a effectivement été constituée le 15 février 2008 comme en attestent les statuts et l'extrait du registre du commerce et des sociétés versés aux débats ; que conformément à la convention d'affermage

Par courrier du 7 juin 2016, GTOI a rappelé à la commune qu'elle avait affermi la tranche conditionnelle n°2 et notifié le démarrage de celle-ci par son ordre de service n°1.

DU POINT DE VUE DES PRIX, DE CELLES DANS LESQUELLES SONT EXPLOITES DES SERVICES AYANT LE MEME OBJET GERES, DANS D'AUTRES STATIONS, PAR DES ENTREPRISES PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE

tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du président dudit syndicat refusant de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus de réviser le contrat d'affermage

salariés de la Société technique d'abattage du Mans, qui avaient été licenciés pour motif économique le 22 janvier 1980 par le syndic de la liquidation des biens de cette société, ont, après convention d'affermage

778,42 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'absence de mise en débet du comptable public chargé du recouvrement des redevances d'affermage

salariés de l'entreprise sont rattachés et l'autre, se situant hors du champ de cette taxe et dont les seules recettes sont les subventions qui lui sont versées par la ville de Toulon selon le contrat d'affermage

Par ailleurs, aux termes de l'article 44.1 du contrat d'affermage du service public de distribution d'eau potable conclu le 18 octobre 2005 entre le SMEP de la région de Jurançon et la société Suez Eau

et non un contrat de délégation de service public, ce qu'admet l'administration, compte tenu de la fourniture, pour la première fois en appel, du contrat de délégation, par affermage, du service d'assainissement

Il résulte de la combinaison des stipulations des articles 8.1 et 8.3 du contrat d’affermage du 1er septembre 2012 et de l’article 2 de l’avenant n°3 à ce contrat, pris le 13 février 2017, que le fermier

Confronté à des difficultés budgétaires, le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a, par un avenant signé le 25 septembre 2003, prolongé la durée de l'affermage consenti à la société

de la zone et, en particulier, du marché conclu le 17 mars 1970 ; Considérant que la circonstance que, par un contrat du 16 septembre 1977 prenant effet le 1er septembre 1976, la ville de Blois ait affermé

dans sa rédaction en vigueur en 2007 : " La taxe déductible est celle afférente : / 1° aux investissements publics que (...) les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés