grief au jugement d'avoir dit que l'employeur était fondé à refuser de verser à un salarié malade le complément de salaire prévu par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

niveau de sa rémunération garantie annuelle et à énoncer qu'il n'établissait pas avec certitude que ses fonctions réellement exercées correspondaient à la définition conventionnelle de la qualification d'agent

résulte d'un décret du 14 juin 1946 modifié postérieurement, définit la composition quadripartite du personnel en son article 2, qu'il ressort de cet article et de l'article 3 du même décret que les agents

Elle conteste s'être engagée à le maintenir à un poste équivalent d'agent de maîtrise, mais uniquement à lui proposer un tel poste en cas de fin de la mission en dehors de la période déterminée.

Y... agent de maîtrise ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

que la somme de 880,57 euros bruts pour les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE dans la profession du travail temporaire, les agents de maîtrise sont définis comme étant des agents ayant une délégation

la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement disciplinaire des catégories cadre à agent

A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'il a obtenus au concours interne d'agent de maîtrise, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B conteste les résultats qu'elle a obtenus à l'examen professionnel d'agent de maîtrise au titre de l'année 2025.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le jury du concours externe d'agent de maîtrise, au titre de la session 2023, l'a déclaré non admis.

X... a été engagé par la société Distribution Casino France le 1er septembre 1994 en qualité de chef boucher, agent de maîtrise, et affecté dans le magasin de Crozon ; qu'ayant refusé sa mutation dans

ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE APPLICABLE DU 1ER AVRIL 1970 AU 31 MARS 1971 STIPULE EN SON ARTICLE 1ER QU'IL " S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIERS, EMPLOYES, DESSINATEURS, TECHNICIENS, AGENTS

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime annuelle 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 54 de la convention collective de commerces de gros, (agents

Y... la qualification d'agent de maîtrise et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser le complément de salaires correspondant, alors, selon le moyen : 1 ) que la CPAM de Haute-Corse avait fait

individuelles » en tant que constructeur non réalisateur, et qu'elle ne réalisait pas de travaux de construction ; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du code du travail et l'annexe 2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

Au-delà de 2010, Mme X... ne justifie pas avoir recueillies les conditions lui permettant une progression au statut d'agent de maîtrise.

nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 règle les rapports entre les employeurs, d'une part, et les cadres et agents de

, DE 1947 AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, PARTIE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE LICENCIEMENT PREVUE POUR LES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS

Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient qu'en sa qualité d'agent