a posteriori de cette déclaration, un agent des douanes a mentionné au verso de celle-ci que ces marchandises relevaient d'une autre position tarifaire impliquant des droits de douanes moins élevés et

conformément aux prescriptions de l'article 34 du livre des procédures fiscales, les agents des douanes, en présence de M.

de Villefranche-sur-Saône, qui ne lui ont pas accordé avant le 17 septembre le bénéfice du statut simplifié ; qu'au surplus, les quelques factures remises par Gérard Y... aux agents des douanes ne sauraient

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qu'il résulterait des dispositions combinées des articles 362-2 et 368 du Code des douanes, s'agissant de la délivrance des citations, une compétence territoriale des agents des douanes qui n'a pas été

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qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

QUE LA DERNIERE UTILISATION IRREGULIERE DE CE CARBURANT REMONTANT AU MOIS DE MARS 1963, LA SOCIETE TAXILUS A INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DES DOUANES

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GAMMA, aux données extraites, à leur exploitation, et aux actes subséquents, " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure (D7) que, le 4 juin 2013, l'agent des douanes du SNDJ, chargé de l'enquête

n'était plus possible et violait les droits de sa défense ; Attendu que pour écarter cette double exception, la cour d'appel expose d'abord que l'indication dans le procès-verbal dressé par des agents

Aux termes de l'article L. 2132-21 du Code général de la propriété des personnes publiques : " le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les

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